Archives du 10 novembre 2012

TVA sur les actes médicaux et chirurgicaux esthétiques

A compter du 1er octobre 2012 tous les actes esthétiques sont soumis à une TVA de 19,6%.

Le critère retenu par le gouvernement est le non remboursement des actes par la sécurité sociale.

C’est une obligation légale et incontournable…

Tous les actes esthétiques sont concernés médicaux et chirurgicaux.

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